Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme OmnEstate (ci-après "la Plateforme" ou "le Service"), éditée par Omnitys, entreprise individuelle immatriculée en France sous le numéro SIRET 100 408 772 00018 (ci-après "OmnEstate", "nous" ou "notre").

La Plateforme permet aux professionnels d'accéder à un service d'estimation immobilière assisté par intelligence artificielle.

1.1 Définitions

• "Service" : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant les estimations immobilières, la génération de rapports PDF et les outils associés.
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ayant créé un compte sur la Plateforme.
• "Rapport" : document PDF généré par la Plateforme contenant une estimation immobilière et les données associées.
• "Estimation" : évaluation indicative de la valeur d'un bien immobilier, calculée par le modèle d'évaluation automatisé (AVM) de la Plateforme à partir de données publiques officielles, et enrichie par une analyse contextuelle rédigée par intelligence artificielle.
• "Marc" : agent conversationnel d'intelligence artificielle spécialisé dans l'estimation immobilière, composant central du Service.

2. Accès, inscription et qualité professionnelle

2.1 Service réservé aux professionnels

Le Service est strictement réservé aux personnes agissant à titre professionnel. L'inscription sur la Plateforme est subordonnée à la fourniture d'un numéro SIRET valide et à la certification par l'Utilisateur de sa qualité de professionnel.

En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et certifie sur l'honneur agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute fausse déclaration sur sa qualité professionnelle engage la responsabilité personnelle de l'Utilisateur et peut constituer un délit de faux au sens de l'article 441-7 du Code pénal.

2.2 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'acceptation explicite des présentes CGU par le biais de la case à cocher prévue lors de l'inscription est obligatoire et constitue une condition préalable à toute utilisation du Service.

2.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à hello@omnestate.com.

3. Estimations générées par intelligence artificielle

Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit "AI Act", article 50), l'Utilisateur est informé que :

3.1 Nature du système

Les estimations immobilières sont produites par un modèle d'évaluation automatisé (AVM, Automated Valuation Model), système déterministe qui calcule la valeur d'un bien à partir de données publiques issues de sources officielles françaises : DVF (Demandes de Valeurs Foncières), INSEE, Géorisques et bases de points d'intérêt. Le calcul repose sur une analyse statistique des transactions comparables, pondérée par des coefficients issus d'études publiées (Notaires de France, MeilleursAgents, données de marché).

Un système d'intelligence artificielle (modèle de langage) intervient en complément pour : (i) collecter les caractéristiques du bien via un dialogue conversationnel avec l'Utilisateur, ces caractéristiques alimentant les ajustements appliqués par le modèle AVM, et (ii) enrichir l'analyse contextuelle du Rapport (tendances du marché, forces et faiblesses du bien, recommandations). Le prix estimé résulte ainsi d'une combinaison entre le modèle AVM déterministe et les données collectées via l'intelligence artificielle.

3.2 Caractère purement indicatif

Les estimations générées par la Plateforme sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas :

• Une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière
• Un avis de valeur engagé au sens des normes professionnelles FNAIM, REV ou RICS
• Une garantie de prix de vente ou de valeur marchande
• Un document contractuel opposable aux tiers
• Un substitut à l'intervention d'un expert immobilier certifié

3.3 Limites inhérentes au système

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Aucune visite physique du bien n'est réalisée. L'estimation ne prend pas en compte l'état réel, la vétusté, les travaux réalisés ou à prévoir, ni les éléments subjectifs du bien
• Données publiques potentiellement incomplètes : les bases de données utilisées (DVF, INSEE, Géorisques) peuvent être obsolètes, incomplètes ou ne pas refléter les spécificités du marché local
• Variabilité des résultats : les estimations sont susceptibles de varier selon les conditions du marché, les données disponibles et les évolutions algorithmiques
• Limites du modèle : le modèle AVM, bien que déterministe, peut produire des résultats imprécis pour certaines situations spécifiques (biens atypiques, marchés peu documentés, zones à faible volume de transactions). L'analyse contextuelle rédigée par intelligence artificielle générative peut également contenir des approximations.

3.4 Acceptation des limitations

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé des limitations ci-dessus et accepte de les prendre en considération dans l'usage qu'il fait des estimations et rapports générés.

4. Utilisation des rapports et transfert de responsabilité

4.1 Licence d'utilisation

OmnEstate accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation des Rapports générés, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Cette licence est valable pour la durée de l'abonnement de l'Utilisateur et se poursuit après résiliation pour les Rapports déjà générés.

4.2 Transfert de responsabilité

Dès la génération d'un Rapport, l'Utilisateur en devient seul responsable quant à son utilisation et sa diffusion. À ce titre, l'Utilisateur est exclusivement responsable de :

• L'usage qu'il fait du Rapport auprès de ses clients, partenaires ou tiers
• La vérification et la validation des informations contenues dans le Rapport avant toute utilisation ou transmission
• La conformité de l'utilisation du Rapport avec la réglementation applicable à sa profession et à son secteur d'activité
• Les conséquences directes et indirectes de la diffusion du Rapport à des tiers
• Toute décision prise par lui-même ou par des tiers sur la base du Rapport

4.3 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Présenter un Rapport comme une expertise immobilière professionnelle ou un avis de valeur engagé
• Modifier le contenu d'un Rapport (données, conclusions, valeurs) tout en conservant la marque ou le logo OmnEstate
• Utiliser les Rapports à des fins frauduleuses, trompeuses, de manipulation de marché ou de tromperie envers des tiers
• Reproduire, distribuer ou exploiter les Rapports en dehors du cadre professionnel prévu aux présentes
• Sous-licencier, revendre ou commercialiser l'accès aux Rapports

4.4 Modification des rapports

IMPORTANT : Toute modification d'un Rapport PDF après son téléchargement (altération du contenu, des valeurs, des données ou des conclusions) dégage intégralement OmnEstate de toute responsabilité. L'Utilisateur qui modifie un Rapport en devient seul responsable et s'interdit de présenter ce Rapport modifié comme émanant d'OmnEstate.

Chaque Rapport généré par la Plateforme comporte une référence unique permettant de vérifier son authenticité. En cas de litige, seul le Rapport original stocké sur nos serveurs fait foi.

4.5 Protection de la marque et droit de poursuite

Les Rapports portent le logo et la marque OmnEstate. Toute utilisation abusive, frauduleuse, trompeuse ou malveillante des Rapports portant la marque OmnEstate expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de :

• L'atteinte à la marque (Code de la propriété intellectuelle, articles L713-2 et suivants)
• La concurrence déloyale et le parasitisme (Code civil, article 1240)
• Les pratiques commerciales trompeuses (Code de la consommation, articles L121-1 et suivants)
• Le faux et l'usage de faux (Code pénal, articles 441-1 et suivants) en cas de modification du contenu

OmnEstate se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte de tout Utilisateur en cas d'usage abusif constaté, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

5. Personnalisation des rapports (Co-branding)

5.1 Logo et identité visuelle

La Plateforme permet aux Utilisateurs d'ajouter leur logo et nom d'entreprise sur les Rapports PDF générés. En téléchargeant un logo, l'Utilisateur garantit :

• Détenir les droits nécessaires sur le logo fourni
• Que le logo ne contient aucun contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers
• Autoriser OmnEstate à afficher ce logo sur les Rapports générés

5.2 Mention OmnEstate

Malgré la personnalisation, chaque Rapport conserve la mention "Powered by OmnEstate" ou équivalent, conformément aux conditions de licence. Cette mention ne peut être supprimée ou masquée par l'Utilisateur.

5.3 Clause de non-substitution

La personnalisation d'un Rapport avec le logo de l'Utilisateur n'implique en aucun cas qu'OmnEstate agit au nom, pour le compte ou sous la responsabilité de l'Utilisateur. OmnEstate fournit un outil d'aide à la décision, et non une prestation d'expertise officielle.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, bases de données, algorithmes, interfaces, graphismes, textes, marque OmnEstate et logo) sont la propriété exclusive d'Omnitys et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, notamment articles L111-1 et suivants, L335-2 et suivants).

Le contenu textuel généré par l'intelligence artificielle dans les Rapports est fourni sous la licence d'utilisation définie à l'article 4.1. L'Utilisateur ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les Rapports générés.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des éléments de la Plateforme constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Conditions d'utilisation

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles légales et conformément aux présentes CGU. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi est strictement interdite.

7.2 Restrictions

Il est notamment interdit de :

• Tenter d'accéder aux systèmes de manière non autorisée
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Extraire ou copier les données de manière automatisée (scraping)
• Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'éthique
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans autorisation
• Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).

Les principales caractéristiques du traitement sont :

• Responsable du traitement : Omnitys (EI), SIRET 100 408 772 00018
• Base légale principale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
• Sous-traitants : Anthropic LLC (intelligence artificielle), Stripe Inc (paiement), Railway Corp (hébergement), Resend (emails)
• Transferts hors UE : États-Unis, encadrés par des clauses contractuelles types (article 46.2.c du RGPD)
• Décision automatisée : les estimations immobilières sont générées par un système d'IA ; l'Utilisateur peut demander une intervention humaine (article 22 du RGPD)

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Disponibilité du service

Le Service est fourni "en l'état" (as is). OmnEstate s'engage à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité et au fonctionnement de la Plateforme. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires sans indemnité.

9.2 Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, OmnEstate ne saurait être tenu responsable que des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

OmnEstate ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des écarts entre l'estimation fournie et le prix de vente effectif d'un bien
• Des décisions commerciales, financières ou d'investissement prises sur la base des Rapports générés
• Des dommages indirects, pertes de profits, pertes de chance, préjudices commerciaux ou d'image
• De l'utilisation ou de la diffusion des Rapports par l'Utilisateur ou les tiers auxquels il les transmet
• De l'indisponibilité temporaire du Service
• Des conséquences de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données publiques exploitées

9.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OmnEstate est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'OmnEstate, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

10. Tarification et paiement

10.1 Offre d'essai

Un essai gratuit de 14 jours est proposé aux nouveaux Utilisateurs, incluant un nombre limité d'estimations. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai.

10.2 Abonnement

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment. Les Utilisateurs existants seront informés 30 jours avant toute modification tarifaire.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les factures sont disponibles dans l'espace Utilisateur.

10.3 Pas de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) ne s'appliquent pas.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les Rapports générés avant la résiliation restent utilisables conformément à l'article 4.1.

11.2 Résiliation par OmnEstate

OmnEstate se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Usage abusif ou frauduleux du Service ou des Rapports
• Fausse déclaration sur la qualité professionnelle
• Non-paiement des sommes dues

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fin de l'accès au Service. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

12. Modification des CGU

OmnEstate se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'OmnEstate (Omnitys), conformément aux règles de compétence applicables entre professionnels.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre OmnEstate et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

14.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et continuent de produire leurs effets.

14.3 Renonciation

Le fait pour OmnEstate de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

• Email : hello@omnestate.com
• Site web : omnestate.ai